Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0624245S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SARL Les Drags en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix lits de soins de suite polyvalents sur le site de la clinique Les Drags, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais).